Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1998 au 31 décembre 1998.
Carte de l'article 8 du Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.