Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1998 au 31 décembre 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006758038

Texte parentLEGITEXT000005627198

Référencearticle 8 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (version du 27 décembre 1998)Légifrance →

1. I. - *Paragraphe modificateur*

2. II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I.

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