Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 27 mai 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 - art. 6 (Ab)