Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1998 au 25 août 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005