Référencearticle 2 du décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les conditions et les modalités du transfert prévu au I de l'article 42 de la loi précitée sont les suivantes :
2. 1° Un avenant à la convention de compte du 31 janvier 1997 entre le Trésor public et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) fixe les conditions dans lesquelles l'IEDOM enregistre les opérations au compte courant du Trésor dans la collectivité territoriale de Mayotte.
3. Le compte d'avance de la Banque de France dans les livres de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) sera clos et son montant au 31 décembre 1998 sera transféré dans les livres de l'IEDOM.
4. A compter de cette prise en charge, l'IEDOM sera seul tenu des engagements antérieurement assumés par l'IEOM à l'égard des porteurs de billets.
5. 2° Abrogé
6. 3° Abrogé.
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