Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 25 août 2005.
Carte de l'article 5 du Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.