Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-1244 du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006330922

Texte parentLEGITEXT000005627254

Référencearticle 5 du décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. L'IEDOM prendra en comptabilité-matière les stocks de pièces métalliques que l'IEOM détient à Mayotte pour le compte du Trésor.

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