Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 6 septembre 2003.
Carte de l'article 2 du Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.