Article 51

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 51 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 32 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 49 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 45 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 31 décembre 2004; Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 59 (V) JORF 31 décembre 2004