Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320338
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 51 de la loi (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %.
3. III. Paragraphe modificateur
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