Arrêté du 11 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 janvier 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
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