Article 5

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 11 janvier 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 1999 au 16 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (en vigueur)