Décret n°99-78 du 5 février 1999 · Article

Article 17-2

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 17-2 du Décret n°99-78 du 5 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17 (Ab)
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