Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-78 du 5 février 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006822659
Texte parentLEGITEXT000005627467
Référencearticle 17-2 du décret n°99-78 du 5 février 1999 (version du 31 mars 2007)Légifrance →
1. Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, les trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de région pour siéger à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 2-1 sont choisies parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article 17.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) : il est aujourd'hui l'article R710-8 du Code du patrimoine. Le numéro 17-2 porte depuis un autre texte.
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