Article 2-1

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°99-78 du 5 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 2004 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-142 du 12 février 2004 - art. 3 () JORF 14 février 2004
• Rédaction du 24 février 2004 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17-2 (Ab)
• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 4-1 (Ab)
• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 5 (Ab)
• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 6 (Ab)
• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 7 (Ab)