Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°99-78 du 5 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 1999 au 31 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2007 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 3 () JORF 31 mars 2007
• Rédaction du 1er mars 2009 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17 (Ab)
• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 4 (Ab)
• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 4-1 (Ab)