Article 122

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2003 au 12 mai 2007.

Carte de l'article 122 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 10 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 2003 au 12 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 10 janvier 2003