Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 122

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2003 au 12 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Soutien financier automatique.
  1. TITRE VI : Du soutien financier à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
  2. Chapitre Ier : Soutien financier automatique.
IdentifiantLEGIARTI000006426725
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 122 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 10 janvier 2003)Légifrance →

1. Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque oeuvre cinématographique.

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