Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 123
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
Carte de l'article 123 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 22 mars 1999 - art. 5 (V)