Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 129
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
Carte de l'article 129 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101-1 (V)
- Arrêté du 22 mars 1999 - art. 6 (V)