Article 21

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2006 au 12 mai 2007.

Carte de l'article 21 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 30 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 30 juillet 2006 au 12 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 5 () JORF 30 juillet 2006