Article 23

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2011 au 11 février 2015.

Carte de l'article 23 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 30 juillet 2006 (abrogé)
• Rédaction du 12 mai 2007 au 7 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 17 () JORF 12 mai 2007
• Rédaction du 7 février 2011 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 6