Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 11 février 2015.

Carte de l'article 32 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 1er septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2005 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1071 du 29 août 2005 - art. 3 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 120 (Ab)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 36 (V)