Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 53-1

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2013 au 11 février 2015.

Carte de l'article 53-1 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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