1. Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 53-1
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2013 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Sous-section 3 : Développement de projets
- TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
- Chapitre III : Soutien financier sélectif
- Section 1 : Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets
- Sous-section 3 : Développement de projets
IdentifiantLEGIARTI000026920582
Texte parentLEGITEXT000005627553
Aller plus loin
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