Article 54

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2013 au 11 février 2015.

Carte de l'article 54 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 9 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 9 novembre 2001 au 7 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 - art. 2 () JORF 9 novembre 2001
• Rédaction du 7 février 2011 au 11 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-155 du 4 février 2011 - art. 9
• Rédaction du 11 janvier 2013 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 3