Article 65

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 11 février 2015.

Carte de l'article 65 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 12 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2007 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 23 () JORF 12 mai 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 64 (M)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 66 (Ab)