Article 71

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 25 avril 2012.

Carte de l'article 71 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 12 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2007 au 25 avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 28 () JORF 12 mai 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001 - art. 4 (V)