Article 72

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2012 au 11 février 2015.

Carte de l'article 72 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 4 avril 2011 (abrogé)
• Rédaction du 26 novembre 2012 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012 - art. 1