Article 82

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2008 au 11 février 2015.

Carte de l'article 82 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 12 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2007 au 4 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 32 () JORF 12 mai 2007
• Rédaction du 4 octobre 2008 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 83 (V)