Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 1er juillet 2011.
Carte de l'article 9 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 28 (Ab)