Article 90-1

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2013 au 11 février 2015.

Carte de l'article 90-1 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 octobre 2008 au 11 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 2013 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013 - art. 6