Article 95

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2008 au 4 avril 2011.

Carte de l'article 95 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 5 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2006 au 4 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-258 du 3 mars 2006 - art. 3 () JORF 5 mars 2006
• Rédaction du 4 octobre 2008 au 4 avril 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 12