1. Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 95
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2008 au 4 avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Section 3 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.
- TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
- Chapitre III : Soutien financier sélectif
- Section 3 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.
IdentifiantLEGIARTI000019566088
Texte parentLEGITEXT000005627553
Aller plus loin
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