Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 96
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 30 juillet 2006.
Carte de l'article 96 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.