Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 30 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementSection 4 : Création de musiques originales.
TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre III : Soutien financier sélectif
Section 4 : Création de musiques originales.
IdentifiantLEGIARTI000006426669
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 96 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →
1. Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de favoriser les projets de musiques originales d'oeuvres cinématographiques de courte durée.
2. Les subventions sont accordées en considération des projets proposés et des conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
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