Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 4 du Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1999 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 49 (VD)