Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-193 du 12 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000022846866
Texte parentLEGITEXT000005627646
Référencearticle 4 du décret n° 99-193 du 12 mars 1999 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. I. - Les directeurs des services fiscaux peuvent, pour l'exercice de leurs attributions concernant la constitution, la transformation et la libération des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques, déléguer leur signature à des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
2. II. - Les décisions portant délégation de signature prises en application du I sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
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