Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mars 1999.

Carte de l'article 1 du Décret n°99-201 du 18 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-91 du 26 janvier 2009 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1542-2 (VD)