Article 138-1

Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.

Carte de l'article 138-1 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 août 2009 au 4 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2011 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 9
• Rédaction du 22 mars 2015 au 18 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 18 mai 2015 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 6