Article 206

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article 206 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 52

Décrets liés (1)

• Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-4 (Ab)
• Code de justice administrative. - art. LO224-4 (V)
• Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R250 (Ab)