Article 214

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 214 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R746-4 (Ab)