RattachementTITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.
IdentifiantLEGIARTI000006386323
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 214 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales :
2. 1° De représentants de l'Etat ;
3. 2° De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
4. 3° De représentants des organismes professionnels intéressés.
5. Un décret en Conseil d'Etat en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement.
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