Article 218-1

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

Carte de l'article 218-1 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Code électoral - art. R213 (V)