Article 22

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 22 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 4; LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 5

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2011 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 127 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 40 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2006 - art. 2 (Ab)
• Code de la recherche - art. L267-1 (VD)
• Code des douanes - art. L772-5 (V)
• Code des transports - art. L5761-1-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2336-9 (M)