Article 27-1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2016.

Carte de l'article 27-1 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-507 du 25 avril 2016 - art. unique

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (M)