Article 27-1 historique

Historique de l'article 27-1 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2013 au 27 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-507 du 25 avril 2016 - art. unique