Article 40

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 40 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 204 (V)