Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Section 3 : Compétence minière.
IdentifiantLEGIARTI000028213917
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 40 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. La réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome , au cobalt et aux éléments des terres rares prévue au 11° de l'article 22 est fixée par le congrès.
2. Les décisions d'application de cette réglementation sont prises par délibération de l'assemblée de province. La police des mines est exercée par le président de l'assemblée de province.
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