Article 53-1

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 53-1 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L262-67 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L262-71-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L262-72-1 (VD)